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Dans quel cas faire un Permis de Construire? PART 1/4

LA DEMANDE PRÉALABLE - DP



Lorsque se présente le besoin de réaliser un projet de construction, il se peut bien souvent que l'on se retrouve face à de nombreuses questions... pour lesquelles les réponses ne s'avèrent pas si évidentes!


Dois-je faire une déclaration? Mais quelle déclaration dois-je faire?


Il existe en effet différentes procédures, directement fonction de votre projet, et de la catégorie dans laquelle le code de l'urbanisme le caractérise.


Passons en revue les différentes procédures


Voyons à présent les principales procédures auxquelles peuvent être confronté un porteur de projet "particulier" ! Et oui, parce que là aussi, que vous soyez professionnel ou particulier, et bien.... les règles et procédures ne sont pas tout à fait les mêmes!


1/ La Demande préalable ou DP


La demande préalable est en somme une formalité de permis de construire allégée. Elle peut être demandée dans le cadre d'un projet d'agrandissement d'une habitation, de surélévation, ainsi que pour des travaux ayant pour objet la modification de l'apparence de la construction, par exemple, la transformation d'une porte de garage en porte-fenêtre.

Elle peut également être demandé dans le cadre d'un changement de destination, c'est à dire la modification de l'objet initial d'une construction (local commercial transformé en studio ...)


Sa vocation est de vérifier la conformité de votre projet aux règles d'urbanisme auxquelles est soumise votre parcelle.


- Agrandissement d'une habitation (surrélévation, création de surface de plancher)


* Votre parcelle est en zone urbaine, vous êtes limité à 40m2 de surface de plancher supplémentaire, la surface après travaux devant être inférieure à 150m2 si vous créez une surface comprise entre 20 et 40m2, auquel vous devrez produire une demande de permis de construire et faire appel à un architecte (nous verrons les conditions un peu plus loin).

* Votre parcelle est non soumise à un Plan Local d'Urbanisme PLU, vous êtes limité à 20m2 supplémentaires.


- Modification de l'aspect extérieur de votre construction

- Transformation d'un garage en pièce d'habitation

- Ravalement de façade

- Construction nouvelle


* Si vous construisez un nouveau bâtiment indépendant de votre habitation, un abri de jardin, une pergola, ou un carport par exemple, votre projet sera soumis à demande prélable dès lors qu'il excède 5m2, que son emprise au sol est inférieure à 20m2, que sa surface de plancher et inférieure ou égale à 20m2, et que la hauteur de la construction est inférieure à 12m.


- Construction d'une serre au-delà de 5m2, pour une hauteur de 1,80m et une surface au sol jusqu'à 2000m2

- Une piscine


* Lorsque que votre piscine enterrée non couverte présente une superficie supérieure à 10m2 et inférieure à 100m2, si vous décidez de couvrir cette piscine la hauteur de couverture fixe ou mobile ne devra excéder 1,80m

* Pour les piscines dites hors-sol, dans le cas où cette dernière serait installée plus de 3 mois, et que la superficie du bassin excède les 10m2, une demande préalable devra également être déposée en mairie.


- Installation d'une caravane dans son jardin


* Si vous prévoyer d'installer une caravane dans votre jardin pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez déposer une demande préalable, il est à noté que dans le cas d'un stationnement inférieur à trois mois il vous est interdit de considérer votre caravane comme résidence principale ou même annexe à votre habitation.


- Réalisation d'une clôture ou d'un muret en limite de propriété


* Les clôtures sont dispensées de formalités

* Les murs sont soumis à demande préalable dès lors que leur hauteur est supérieure à 2m.


- Changement de destination d'une construction


* Le changement de destination consiste à transformer l'objet initial d'un bâtiment par exemple un commerce transformé en habitation, il vous oblige à déposer une demande préalable.


- Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit


*Là également une demande préalable vous sera imposée, quelque soit la surface des panneaux!


Que doit contenir ma demande préalable


Dès lors que vous vous retrouvez dans une des catégories évoquées plus haut votre projet est soumis à demande préalable. Vous devez donc formaliser un dossier et le déposer en mairie.

Ce dossier peut-être fait par vos soins, mais vous pouvez (et je vous le conseil) vous faire accompagner par un professionnel architecte, ou maître d'oeuvre/dessinateur.


Votre dossier contient un ensemble de pièces nécessaire à son étude par les services instructeur de la commune sur laquelle se trouve votre projet.


Passons en revue ces documents:


- Le formulaire "CERFA" Demande préalable

Il vous permet de déclarer les informations du demandeur, ainsi que les information du projet, on y indique notamment la réference cadastrale du terrain, et les surfaces de plancher déjà existantes, et projetées.

Ce document permet également d'apprécier la catégorisation de votre projet et la règlementation qui le concerne, tout en permettant de mettre à jour vos données d'imposition foncière. Ce document est donc de type déclaratif.


- Le dossier de pièces "Graphiques"

Il s'agit ici de l'ensemble des éléments visuels permettant de décrire graphiquement votre projet, il comprend:

- Un plan de situation de votre terrain (cadastre, carte IGN)

- Un plan masse des constructions existantes sur votre terrain

- Un plan masse des constructions projetées sur votre terrain

- Un plan en coupe du terrain afin de définir le projet par rapport au terrain

- Un plan des façades et des toitures

- Une représentation graphique (perspective...) si le plan des façades ne suffit pas

- Si vos travaux sont visibles depuis l'espace public, un document graphique permettant d'apprécier l'intégration de votre projet dans son environnement directe.

- Une photographie situant le terrain dans son environnement proche

- Une photographie situant le terrain dans son environnement lointain


Le dossier ainsi constitué étant à transmettre à la mairie par voie dématérialisée ou en version papier, le délai d'instruction à réception d'un dossier complet étant de 1 mois.


Source: Service Public


Cédric GENE

CG Écoconception

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